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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre peut aussi exiger que le réclamant subisse par un médecin désigné par lui un ou plusieurs examens médicaux.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 8.
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